Annonce

Le Service du personnel (SPEV) a soumis en mai dernier aux syndicats un projet de directive "sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts au sein de l'Administration cantonale vaudoise.

La Fédération syndicale SUD s'est déterminée comme suit sur ce projet:

le projet qui nous est soumis n'a pas pour seul objectif ou pour objectif principal d'agir sur les conflits d'intérêts dans des cas qui porteraient atteinte au bien public mais bien de mettre en place un dispositif de contrôle et de sanction, mettant gravement en cause les droits généraux, les libertés fondamentales et en particulier la liberté syndicale. Nous exigeons le retrait de ce projet. 

Nous détaillons ci-après quelques éléments qui exposent la nature du projet présenté par le SPEV. Pour faciliter la lecture, nous indiquons par leur numéro les articles traités.

1 et 2. Les "situations de conflits d'intérêts" servent de prétexte à une opération de contrôle total, de durcissement disciplinaire et de facilitation des sanctions contre le personnel. 

3. La directive ne s'appliquerait d'ailleurs pas à égalité de traitement à tout le personnel du secteur public. On ignore si elle s'étendrait, par exemplarité, au secteur subventionné. 

4. L'exercice des activités de manière intègre et loyale n'est pas définie. L'exigence d'indépendance et d'objectivité imposée au personnel est d'un énoncé si général que les possibilités de sanction et de pression de la part de la hiérarchie sont multipliées. 

5. La définition du conflit d'intérêts tend à contrôler et à sanctionner l'activité de raison, de jugement ou d'opinion. La notion de "conflit potentiel" aggrave encore cette pression exercée sur les salarié-e-s qui s'en trouvent fragilisé-e-s et placé-e-s dans une position d'insécurité du point de vue du droit.   

6. Outre la détermination de ce qui "altère le jugement" au point précédent (qui ouvre un espace infini au pouvoir discrétionnaire et à l'arbitraire), cet article revient à mettre sous commandement direct de la hiérarchie les activités associatives, politiques et extraprofessionnelles ainsi que les affaires privées. Le SPEV prétend donc commander aux opinions, aux jugements, aux affects, aux émotions, aux sentiments, aux droits généraux et aux libertés fondamentales sous prétexte de gouverner les conflits d'intérêts. Il ajoute à cette démarche liberticide et illégale la notion de conflit d'intérêts "potentiels" qui fait sortir, par la sublime porte, le pouvoir de commandement qu'il prétend attribuer à la hiérarchie du discrétionnaire au pur et simple arbitraire. 

8. Le recours à des chartes, codes, instructions et autres ottomaneries vient ici compléter le projet de ruiner les droits généraux du personnel en lui imposant des obligations nouvelles, hors de tout cadre légal et réglementaire. 

9. Cela prépare, outre de nouvelles possibilités, de sanction une facilitation des procédures de licenciement tout à fait assimilable au licenciement avec effet immédiat pour justes motifs. 

  Il n'y a qu'une issue à ce texte: retrait inconditionnel!