Madame la Conseillère d’Etat,

Les élèves des écoles privées qui souhaitent (re)venir dans l’enseignement public sont tenus de passer des examens. Les modalités de passage de ces examens sont accessibles au public.

Après un examen attentif des informations disponibles, nous devons constater que ce système est constitutif d’une inégalité de traitement entre les élèves des écoles privées et ceux de l’école publique.

En effet, à la fin de la 6ème année (actuelle seconde année du cycle de transition), au moment de l’orientation dans une des trois voies de la scolarité obligatoire des degrés 7-9, les élèves ne sont pas orientés selon les mêmes critères.

Dans l’école publique, il est stipulé que lorsque les élèves atteignent les objectifs fondamentaux, sans les dépasser, leur travail est qualifié par la note de 4. Une lecture attentive des dispositions légales en matière d’orientation et d’évaluation et un examen de la pratique des établissements nous fait constater qu’un-e élève qui a une majorité de branches notées à 4 (ou de notes inférieures à ce seuil) est orienté-e vers la voie secondaire à options. Les élèves doivent avoir plusieurs branches notées 4.5, voire à 5, pour être orienté-e-s vers la voie secondaire générale.

Or, un élève qui se présente à l’examen du retour du privé, et qui obtient la note 4, est orienté vers la VSG. Ce n’est que s’il obtient des notes insuffisantes qu’il se voit destiné à la VSO.

Il est donc évident que les élèves de l’école privée sont favorisés par ce système. Vous nous objecterez peut-être que les situations ne sont pas comparables, peut-être parce que les barèmes sont différents, ou encore parce que l’appréciation de l’école publique est qualitative et fondée sur plusieurs critères. A cela, nous répondons que les barèmes n’ont qu’à être tendanciellement rapprochés ; et que l’évaluation qualitative est depuis longtemps secondaire par rapport aux notes dans la pratique des établissements, ne serait-ce que par suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 24.01.2002 réf. 2P.256/2001). Ce dernier a en effet indiqué que deux élèves qui ont les mêmes notes doivent faire l’objet de la même orientation. La marge de manœuvre des établissements est donc limitée pour tenir compte d’autres éléments d’appréciation.

La réalité est donc que les parents qui en ont les moyens ont intérêt à faire passer leurs enfants par l’école privée pendant le cycle de transition, pour faciliter leur orientation en VSG ou en VSB à leur retour à l’école publique. L’Etat se rend ainsi coupable de concurrence déloyale en faveur de l’enseignement privé.

Vous ne sauriez invoquer le prochain changement de système pour ne pas modifier la pratique de votre administration. En effet, si l’initiative Ecole 2010 trouvait faveur devant le peuple, l’orientation ne serait guère modifiée (ce qui soit dit en passant n’est pas la moindre des contradictions de ce texte). Quant à la LEO, elle supprime l’appréciation qualitative à l’orientation, ce qui a le mérite de la clarté, mais elle renforce ainsi la nécessité d’avoir des barèmes communs pour tous les élèves.

En conséquence, nous demandons de bien vouloir apporter les modifications nécessaires de manière à assurer l’égalité de traitement entre tous les élèves du canton qu’ils proviennent d’une école privée ou du cycle de transition.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Madame la Conseillère d’Etat, nos salutations respectueuses.

Pour le Secrétariat fédéral SUD Gilles Pierrehumbert