Préambule

Ces propositions ont été élaborées par le Secrétariat fédéral sur la base de la résolution de notre dernier comité fédéral. Elles prennent en compte également ce que nous savons des échéances des travaux parlementaires et de ceux du Conseil d’administration de la CPEV.

Nous les adressons également au SSP afin de contribuer à la définition de propositions unitaires de mobilisation et d’action.
Nous demandons à chacun et chacune de répercuter ces propositions dans les lieux de travail, de les discuter entre militant-e-s et adhérent-e-s de SUD. Nous en débattrons partout où c’est possible dans les structures syndicales.
La mise sur pied d’une proposition unitaire pour la mobilisation, dans le cadre de la nouvelle situation, passera par un travail de débat et de décision dans les structures syndicales, par la concertation et la définition d’une position syndicale unitaire avec le SSP, dans toute la mesure du possible, par les décisions des assemblées sur les lieux de travail et enfin par les prises de positions de la prochaine assemblée générale.
Nous nous sommes mis-es d’accord avec le SSP sur le projet de tenir une nouvelle assemblée générale le 15 mai 2013. Il faudra naturellement voir si cette date est possible au regard des diverses échéances en jeu, notamment des travaux parlementaires et de l’intervention de l’Autorité de surveillance, l’ASSO.
Naturellement, dans une phase où la fixation des échéances nous échappe assez largement, il faut être capable de réagir très vite. Il faut toutefois que les mobilisations soient largement portées par les structures syndicales et par des assemblées sur les lieux de travail et qu’elles s’appuient sur des propositions unitaires entre les syndicats SUD et SSP. Tout cela assure l’implication des salarié-e-s dans le processus de mobilisation.

Contexte

Il y a un premier élément très important. L’Autorité de surveillance (ASSO) indique au Conseil d’administration de la caisse qu’il ne saurait accepter, dans ses travaux, que la Convention Conseil d’Etat- seule FSF, s’impose au Conseil d’administration comme une référence obligatoire. Cette Convention ne peut s’imposer pour la mise en place du nouveau régime de retraite. Le Conseil d’administration doit élaborer un plan qui lui soit propre.
Il faut rappeler également que nous sommes dans une situation où les questions de financement de la Caisse, par le biais des projets de décret et de nouvelle loi, sont aux mains du Grand Conseil. La commission ad hoc est en train de travailler. Par contre, il est de la responsabilité du Conseil d’administration de la Caisse, dans le cadre du financement déterminé par le Grand Conseil, d’adopter un règlement pour le régime de retraite.
En principe, le plan de financement de la CPEV doit être fourni à l’Autorité de surveillance au mois de juin 2013.
Nous ignorons aujourd’hui encore les dates précises du processus de travail parlementaire. Ce travail est compliqué par les critiques extrêmement importantes adressées par l’ASSO au Conseil d’Etat sur le projet de financement et sur une partie de la mise en œuvre du nouveau régime des retraites, donc sur la Convention Conseil d’Etat-seule FSF. En principe, la commission ad hoc du Grand Conseil devrait traiter l’examen du décret et du projet de loi en plusieurs séances. Celles du 9 et le 11 avril ont été les premières. Une fois rédigé le rapport de la commission, les notes de ses travaux et un éventuel rapport de minorité, le Grand Conseil pourrait débattre de ces textes très rapidement. Il semble difficile qu’un débat puisse commencer avant fin avril, début mai, au plus tôt. Le travail du Grand Conseil comprend l’entrée en matière et trois lectures pour le projet de loi. Cela prendra donc quelques semaines. Il faut également envisager la possibilité d’un référendum vraisemblablement porté par l’UDC.
Naturellement, les travaux parlementaires peuvent commencer plus tard, mais doivent être conclus à la fin juin.
De son côté, le Conseil d’administration ne peut boucler son travail tant que le Grand Conseil n’aura pas arrêté le financement. Enfin, il faut tenir compte de deux éléments majeurs. Le premier est que le Grand Conseil puisse dégrader les termes de l’accord Conseil d’Etat-seule FSF. Le deuxième élément, déjà mentionné plus haut, est qu’il y ait lancement d’un référendum simple ou double (projet de loi et décret), par l’UDC et d’autres secteurs de la droite la plus dure.

Quand faut-il se mobiliser ?

Le but de toute mobilisation dans la période qui vient est de faire rejeter le projet du Conseil d’Etat par le Grand Conseil ou d’en réduire les éléments les plus nuisibles. Il faut prendre en compte aussi les interventions de l’ASSO qui pourrait forcer l’exécutif à revoir sa copie. En cas de rejet, il peut y avoir ouverture de nouvelles négociations avec les syndicats, mais nous devons considérer lucidement le rapport de force et les possibilités d’obtenir des améliorations notables dans un tel contexte. Pour notre part, à SUD, nous pensons que ce travail doit être entrepris et cette possibilité tentée.
De toute manière, notre mobilisation doit exercer une pression permanente pour imposer au projet de l’employeur tous les changements possibles qui le rendent moins défavorable au personnel.
La mobilisation doit également intégrer une pression parallèle sur le Conseil d’administration pour obtenir un règlement du régime de retraite le plus favorable possible pour les assuré-e-s et les pensionné-e-s.
Donc, notre option est de tenter d’imposer une renégociation ou, si le rapport de force ne le permettait pas, d’infliger un maximum de reculs au Conseil d’Etat.
Pour avancer en ce sens, la mobilisation doit pouvoir peser sur les travaux du Grand Conseil et sur ceux du Conseil d’administration. Elle doit donc prendre place au moment où le Grand Conseil siège et débat du projet de loi et du projet de décret. Cela signifie que nous devons être prêt-e-s dès fin avril, début mai et que nous devons rester mobilisé-e-s non seulement jusqu’à l’adoption de la loi et du décret, y compris dans le cas d’un référendum, mais aussi jusqu’à la fin des travaux du Conseil d’administration pour le règlement d’application.
Cela signifie également que la mobilisation doit être forte, que la pression exercée doit être vigoureuse et portée par une action basée sur la participation et l’implication des structures syndicales et du plus grand nombre possible de salarié-e-s.
Le noyau dur de notre proposition est donc d’avoir une journée de lutte pour chaque jour de débat du Grand Conseil, dans une première phase.
Nous renvoyons pour une analyse de la situation parlementaire, politique et interne aux organes de la Caisse de pensions à notre nouveau SUD Info.

Comment agir ?

Notre proposition est que chaque mardi de lutte soit ponctué par une manifestation à 13 heures devant le Grand Conseil. Elle occuperait au minimum les escaliers devant le Palais de Rumine, et, suivant sa force s’étendrait sur toute la place. Cette manifestation pourrait rester sur place ou bouger dans la ville. Pour pouvoir la réaliser massivement, les journées de lutte doivent inclure des mouvements de grève pour pouvoir se concentrer à 13 heures à la place de la Riponne.
Naturellement, il faut un maximum d’arrêts de travail. Mais la manifestation à 13 heures devant le Grand Conseil est une formule ouverte et participative. Toutes les personnes peuvent imaginer et combiner des moyens pour se concentrer à l’heure dite même si elles ne sont pas formellement en grève.
Une telle mobilisation peut se combiner avec une manifestation de masse le soir. Par exemple, le lundi précédent la première session du Grand Conseil où sera votée notamment l’entrée en matière.
L’avantage d’un tel type de mobilisation, c’est que les structures syndicales et les assemblées sur les lieux de travail, peuvent en décider le principe pour chaque mardi ou adopter le principe en une seule fois pour toute la durée des travaux parlementaires.

Les journées de lutte

Nous proposons d’assigner à chaque mardi de lutte une thématique ou un noyau d’action central. Par exemple, le premier mardi pourrait comporter l’organisation d’un affichage massif de messages aux député- e-s, d’écrits de protestation et de revendication adoptés par les lieux de travail ou élaborés par les salarié-e-s individuellement ou en groupe. L’idée est de faire sur la place de la Riponne une véritable exposition « spontanée » qui visibilise notre position et nos revendications. Une forme d’intervention de masse sur l’espace public.
Un autre mardi pourrait avoir pour thème central la mise en scène symbolique de nos retraites : Ni une Rolls, ni une Mercedes, mais une Deux chevaux. Il s’agit de travailler sur ce type d’idée qui donne une puissance de visibilité et de communication à la mobilisation.
Faire pression de manière permanente
Dans toute la mesure du possible la mobilisation ne doit pas se limiter aux journées de lutte. Elle doit se manifester, pour cette phase, durant toute la période de travail parlementaire. Durant ces semaines, il faut impulser des opérations qui rappellent en permanence notre mobilisation. Par exemple, le banderolage des lieux de travail, des opérations de communication-éclair depuis les lieux de travail sur la rue liées à des grèves courtes (dix à quinze minutes) ou à des mouvements sans arrêt de travail. Des opérations de communication-éclair peuvent également viser le siège des départements, du Conseil d’Etat ou du SPEV. Dans l’organisation quotidienne du travail lui-même, durant cette phase, nous proposons de garantir toutes les prestations aux usagers-ères. Mais, par contre, pour tout le travail de communication, d’information et d’aide à la décision de la hiérarchie, il ne faut faire que ce qui nous est prescrit, uniquement dans les termes et selon les dispositions obligatoires. Chacun-e sait que le travail ne marche qu’à la condition d’une intervention et d’une intelligence qui va bien au-delà de ce que la hiérarchie reconnaît officiellement comme activité effectuée par ses salarié-e-s. Il s’agit donc d’effectuer l’activité officielle. Cette pratique cadre l’exercice de notre bonne volonté, de notre intelligence et de notre initiative. Cela s’appelle l’escargot blindé.
Nous proposons de la compléter par la mise sur pied de démarches de parole restreinte ou de silence. Dans toutes les commissions, groupes de travail ou colloques où nous participons, il s’agira d’en dire le moins possible, de se taire le plus possible. Cette parole réduite est une manière très efficace de manifester notre mécontentement et nos revendications.

Action juridique et institutionnelle

Nous avons mis en place une série de démarches pour attaquer la cohérence et la légalité du projet du Conseil d’Etat. Cette dimension de la lutte implique une action envers l’Autorité de surveillance, une information et une interpellation des parlementaires et des actions proprement juridiques qui ne pourront intervenir qu’une fois le projet de loi et le projet de décret adoptés.
Parallèlement, un travail est fait au sein du Conseil d’administration pour empêcher là aussi que le Conseil d’Etat impose des décisions violant ou mettant à mal les très maigres protections que nous accorde la loi. D’ores et déjà, l’Autorité de surveillance a mis en cause le projet du Conseil d’Etat. Nous n’en sommes qu’au début. Moyennant la combinaison d’interventions institutionnelles, juridiques et d’interpellations des député-e-s, nous pouvons tenter de faire modifier un certain nombre d’éléments dans le projet du Conseil d’Etat. Ce ne seront pas des changements essentiels. Les textes légaux, dans leurs objectifs comme dans les modes d’actions qu’ils imposent, sont défavorables aux salarié-e-s. L’action juridique et institutionnelle peut permettre au mieux de réduire un tant soit peu les dispositions et les effets néfastes du projet que nous combattons.
Ouvrir le champ de revendication et de négociation, étendre l’action
Notamment face à l’exigence de rachat à 100% en cas de changement de classification, avec la perte salariale importante qui s’ensuit, il nous faut accélérer et densifier tout le train de négociation sur les questions des primes, des gratifications, de la rémunération pour travail de nuit, etc. Il s’agit d’aller chercher rapidement du revenu salarial qui compense un tant soit peu l’éventuelle application du rachat en cas de changement de classe. Il faut aussi, et SUD a commencé à le faire, exiger l’ouverture de négociations salariales pour obtenir des augmentations qui permettent de maintenir le pouvoir d’achat des salaires et leur montant contre les baisses de rémunération que le projet de l’employeur implique.
Il s’agit en effet d’un élément aussi évident que censuré dans la démarche du Conseil d’Etat contre nous. Les changements dans la Caisse de pensions constituent une attaque directe, matérielle et immédiate contre nos salaires. Nous la détaillons et l’analysons dans le nouveau SUD Info. Il importe donc d’être capables d’initiatives et d’offensives sur ce terrain en ouvrant les processus de négociation et en faisant monter la mobilisation. Pour nous, cette démarche doit être générale, dans tous les secteurs, mais il faut commencer à la mettre en pratique dès que l’accumulation de forces est suffisante dans un ou plusieurs secteurs. Il s’agit de créer un effet d’entraînement, d’émulation pour précipiter aussi vite et aussi profondément que possible un mouvement de hausse des salaires.