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Loi sur l’enseignement obligatoire - lecture des travaux de la commission

Le projet n’arrive toujours pas à surmonter ses deux principaux défauts :

1) en refusant de considérer la formation comme un droit à une qualification à l’âge adulte, il s’enferme dans un débat stérile sur le nombre de filières. A l’arrivée des débats de la commission, il y a... 3 filières, comme aujourd’hui. La réalité étant que le nombre d’élèves bénéficiant d’un enseignement consolidé sera très proche des effectifs de l’actuelle VSO et que les établissement maintiendront des classes autonomes, ne serait-ce que pour des facilités d’organisation (un horaire avec des niveaux est beaucoup plus compliqué à faire qu’avec des classes autonomes).

2) en traitant quand même du statut des enseignant-e-s, tout en affirmant que c’est une question séparée. Il est ainsi question du cahier des charges (art. 25), auquel nous sommes fermement opposés, ou des qualifications pour intervenir dans les degrés 7 et 8 (art. 52 et 144). Il n’y a eu aucune négociation entre l’employeur et les syndicats. Ce seul scandale suffit à refuser l’objet. La décharge pour maîtrise de classe au primaire est certes une avancée, mais nous n’appuierons pas un mauvais projet pour un seul progrès. Nos revendications pour le statut des enseignants sont beaucoup plus larges et des négociations doivent être ouvertes maintenant.

L’initiative est d’ailleurs victime de ces mêmes défauts et ne représente donc pas une alternative crédible. Elle fait des filières un fétiche et elle consoliderait par un vote populaire le statut actuel des enseignant-e-s, alors qu’il est insatisfaisant.

De plus, aucun des deux projets ne donne aux enseignant-e-s, aux travailleurs-euses des établissements, des marges d’autonomie suffisantes pour décider d’orientations et de modalités d’organisation du travail et de l’intervention pédagogique. Les deux textes consolident une organisation hiérarchique verticale et favorisant le caporalisme. La seule consultation de la conférence des maîtres sur l’allocation des ressources (art. 48) est un progrès, mais c’est insuffisant.

Nous rappelons ici ce que nous avons défendu devant la commission en octobre. Pour l’essentiel, nous n’avons pas été entendus, et nous nous en souviendrons.

Pour le reste, nous ajoutons quelques remarques sur des points particuliers, qui ont été modifiés par la commission :

  • art. 6 : mention de la branche "éthique et cultures religieuses". La mention de cette seule branche lui donne un statut particulier par rapport à toutes les autres. Ce n’est pas acceptable. Le Plan d’études romand est clair. L’éthique et cultures religieuses est nommée, comme les autres. Le fait que le Canton de Vaud ne soit pas complètement laïc n’autorise pas le parlement à y renforcer la place des religions.
  • art. 28c) : la responsabilité des communes quant à la qualification suffisante et le statut du personnel pour les devoirs surveillés est insuffisamment précisée. Les devoirs doivent être encadrés par des enseignant-e-s, qualifié-e-s et volontaires, aux mêmes conditions que pour les périodes d’enseignement régulières.
  • art. 85, al. 2 : l’anglais doit également être enseigné à niveaux.
  • art 91 : le latin doit être enseigné à raison de 5 périodes.
  • art. 107 : les portfolios constituent une charge de travail supplémentaire extraordinaire et en grande partie inutile. Il faut choisir : soit on admet le système actuel de notes, qui donne par branche un niveau de qualification des élèves ; soit on supprime les notes, et on donne aux enseignants le temps de compléter des portfolios longs comme des jours sans pain, que personne ne lit d’ailleurs jamais. Nous avions compris que les députés étaient plutôt partisans des notes...

Le comité de la SVMS