Résolution de la SVMS sur le statut des enseignant-e-s
Fondée sur les précédentes déterminations de la SVMS, le présent texte fait la synthèse des positions concernant le statut des enseignant-e-s. Les conditions de travail de tou-te-s les enseignant-e-s sont définies dans la Loi sur le personnel et la Loi scolaire, quel que soit l’ordre d’enseignement auquel ils ou elles appartiennent. Les lois spéciales (sur l’enseignement spécialisé, secondaire supérieur ou sur la formation professionnelle) ne font que donner des précisions. La loi scolaire est la "loi-mère" pour les conditions de travail des enseignant-e-s. A l’heure actuelle, aucun des deux projets qui devraient être soumis au peuple en 2011 (Loi sur l’enseignement obligatoire et initiative Ecole 2010) ne modifie l’actuel statut des enseignant-e-s établi dans la loi scolaire. L’Etat souhaite toutefois revoir ce statut et aller vers une loi unifiée sur le personnel enseignant (LPEns). Les discussions ont commencé pour l’élaboration de ce texte. L’Etat fait dépendre du passage de la Loi sur l’enseignement obligatoire devant le peuple une réforme du statut des enseignant-e-s. Les initiant-e-s d’Ecole 2010 indiquent ne pas se soucier de ce problème. Le chantage de l’Etat (pas de nouveau statut – donc pas d’amélioration –, sans nouvelle loi) et l’indifférence des initiant-e-s ne sont pas acceptables. De surcroît, l’Etat veut traiter du statut dans un texte séparé. En vue des négociations politiques à venir, l’Assemblée générale de la SVMS donne mandat au comité de défendre les positions suivantes.
Préambule
Les conditions de travail des enseignant-e-s vaudois-es souffrent de nombreux problèmes. Elles doivent de toute façon être améliorées. Quelle que soit l’issue de la votation sur la Loi sur l’enseignement obligatoire et sur l’initiative, il doit y avoir des négociations.
Le statut des enseignant-e-s et l’organisation scolaire sont indissociablement liés. Ils doivent être réunis dans un même texte. Les dispositions sur le corps enseignant doivent rester dans la loi d’organisation, qu’elle se nomme Loi scolaire (comme aujourd’hui), Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) ou Ecole 2010.
Salaire
Nous faisons toutes et tous le même travail auprès des mêmes élèves. Aussi nous demandons que :
dans l’enseignement obligatoire secondaire (actuels degrés 5 à 9, degrés 7 à 11 HarmoS) :
- qu’aucune collocation d’enseignant-e-s du secondaire obligatoire ne soit inférieure au niveau 10 (11A) ;
- que tou-te-s les enseignant-e-s du secondaire obligatoire quelle que soit leur collocation actuelle bénéficient du cliquet au bout de 10 ans d’expérience reconnue ;
- que les enseignant-e-s du secondaire obligatoire qui n’atteignent pas le niveau 12 après 10 ans d’expérience reconnue, accèdent au niveau 12 après 5 ans supplémentaires (c’est-à-dire au bout de 15 ans d’expérience reconnue) par un processus généralisé de validation des acquis de l’expérience (VAE).
dans l’enseignement postobligatoire (enseignement professionnel et gymnase) :
- qu’aucune collocation d’enseignant-e-s ne soit inférieure au niveau 11 ;
- que tou-te-s les enseignant-e-s du postobligatoire quelle que soit leur collocation actuelle bénéficient du cliquet au bout de 10 ans d’expérience reconnue ;
- que les enseignant-e-s du postobligatoire qui n’atteignent pas le niveau 13 après 10 ans d’expérience reconnue, accèdent au niveau 13 après 5 ans supplémentaires (c’est-à-dire au bout de 15 ans d’expérience reconnue) par un processus généralisé de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Cahier des charges
Le statut des enseignant-e-s doit être réglé par la loi et ses règlements. Le cahier des charges est inutile et ne sert que les intérêts de l’employeur. Il doit être rejeté.
Encadrement
Les doyens sont des adjoints de direction sans compétence hiérarchique en matière de gestion du personnel. Les directeurs sont l’autorité hiérarchique des professionnels de l’établissement. Ils coordonnent l’organisation générale du travail.
Recrutement
Les postes sont mis au concours le plus tôt possible dans l’année scolaire précédente par le DFJC. Les directeurs auditionnent et valident les candidatures, mais tous les postes et toutes les candidatures passent préalablement par le DFJC.
Le DFJC dispose d’un organisme de gestion prévisionnelle de l’emploi.
Le DFJC dispose d’un bureau d’affectation des remplaçants diplômés. Des remplaçants sont engagés en permanence, même s’ils ne sont pas occupés tous les jours dans des classes.
Temps d’essai
L’engagement se fait dès le départ, par contrat de durée indéterminée. Le temps d’essai est de 1 an.
Maître-sse-s auxiliaires
En cas d’engagement d’auxiliaires non titulaires des titres requis, les personnes concernées ont accès à une formation en emploi, financée par l’employeur. La qualification des auxiliaires intègre la validation des acquis de l’expérience.
Formation continue
Les enseignants ont droit à une semaine annuelle de formation continue payée.
Temps de travail
Le temps de travail se décline sur une base de périodes enseignées (24 pour un 100% dans l’obligatoire, 20 périodes pour un 100% au postobligatoire).
Les tâches particulières font l’objet d’un barème cantonal.
Les heures supplémentaires sont payées à 125%.
La fourchette pour les contrats de durée indéterminée est supprimée.
Si le nombre de périodes doit durablement augmenter, il y a modification du contrat avec élévation du taux d’activité.
Dossier personnel
Les enseignants disposent d’un dossier personnel unique, localisé dans l’établissement. Tout document que le DFJC ou le SPEV détiendraient doit exister en copie dans le dossier personnel de l’établissement.
Enseignant-e-s en difficulté
Des moyens de soutien professionnel (formation continue, aide à la pratique, médiation de classe, soutien psychologique) sont mis à la disposition du personnel enseignant.
Délégués syndicaux
Les délégués syndicaux existent et sont reconnus dans les écoles.