Le Tribunal force l’Etat à produire des documents soi-disant confidentiels

jeudi 23 septembre 2010

Le Tripac a rendu une ordonnance d’exécution forcée contre la Direction Générale de l’Enseignement Post-Obligatoire, lors d’une audience publique le 31 août dernier.

Le juge civil doit ainsi saisir, par la force publique si il le faut, un dossier émis par Madame Anne-Catherine Lyon concernant l’inégalité de traitement dont sont victimes les maîtres spécialistes enseignant au gymnase, dans le cadre de la mise en place de DECFO (L’échelon de ces enseignants n’a pas été calculé, par décision unilatérale du SPEV, selon l’accord signé avec la FSF et validée par décret du Grand Conseil).

Lors des diverses audiences, la DGEP avait d’abord nié connaître cette pièce, puis indiqué ne pas y avoir accès , puis tenté de faire croire que le Conseil d’Etat était un tiers et que la DGEP ne pouvait obtenir le dossier. Le Conseil d’Etat avait ensuite refusé de produire cette pièce, en invoquant une pratique habituelle.

Cela fera rire certains. Cela n’a pas fait rire le juge, qui a rappelé que l’Etat ne pouvait se prévaloir de sa qualité d’Etat, dans une relation de travail, ni du secret d’Etat. En effet, un tel privilège de secret créerait un déséquilibre des armes, un rapport de force que rien ne justifie.

L’Etat, en tant qu’employeur doit se plier aux règles de procédure communes.

Cette décision marque une nouvelle étape dans l’évolution du rapport entre l’Etat et ses employés.

Historiquement, le fonctionnaire était inamovible, pour lui permettre de ne pas rendre des décisions sous influence politique. Il était donc nommé, à vie, par décision du Conseil d’Etat.

La nomination a disparu en 2001, lorsque la LPers a introduit un nouveau rapport de travail ; un contrat de droit administratif a remplacé la décision de nomination.

Ce contrat est soumis au droit public. Contrairement à ce que l’Etat a tenté de faire accroire, cela ne lui permet surtout pas de faire ce que bon lui semble. Les contrats de droit public sont en effet soumis à des impératifs qui protègent le salarié :
  L’Etat doit, quelles que soient les lois, décrets et règlements qu’il édicte, respecter les principes du droit public (égalité de traitement, proportionnalité entre ses décisions et les inconvénients qu’il crée)
  L’Etat ne peut modifier unilatéralement les conditions du contrat sans indemniser, dans une part raisonnable, les personnes concernées (principe de bonne foi)
  L’Etat ne peut agir en abusant de sa force (obligation de négociation, interdiction de l’arbitraire)

A la mise en place de la LPers, on pouvait lire chez certains députés, et dans des commentaires du Conseil d’Etat, que le contrat de droit administratif était une forme déguisée de décision, forçant le salarié à accepter tout avenant le concernant.

Depuis, le Tripac a rendu plusieurs décisions qui confirment le caractère bilatéral du contrat, et donc l’impossibilité de violer les principes de droit public qui protègent le salarié.

La décision d’exécution forcée de production de pièce marque une étape nouvelle et logique de protection des salariés ; le message est clair, et nous le résumons ainsi : « Cessez d’abuser de votre position d’Etat pour ne pas répondre à vos obligations contractuelles et légales ».